Conditions générales

A) DEFINITIONS

COMMANDE : la proposition électronique d’achat du service Finbooks ;

CONDITIONS GÉNÉRALES : les présents termes et conditions du service ;

FOURNISSEUR : la société XBOOKS SRL – Viale Volga, CAP 70132, Fiera del Levante pad. 129 - Bari (BA) - Italie ;

CLIENT : toute personne physique ou morale qui, à la suite de l’acceptation de la COMMANDE, dispose du droit d’utiliser le service ;

APPLICATION : le logiciel de gestion destiné à l’analyse et à la génération de rapports relatifs aux transactions ;

SERVICE : Finbooks, comprenant l’APPLICATION, l’hébergement cloud et la gestion des données dans le cloud ;

HÉBERGEMENT CLOUD : l’espace de stockage dans le cloud mis à disposition pour l’utilisation du SERVICE.

B) OBJET

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES régissent les termes et conditions selon lesquels le FOURNISSEUR accorde au CLIENT l’accès au SERVICE. Les prestations, la durée et le prix applicable sont ceux indiqués dans la COMMANDE acceptée.

Le SERVICE sera accessible au CLIENT vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7), tout au long de l’année. Toutefois, le SERVICE pourra être temporairement suspendu pour des opérations de maintenance dans la limite de quatre (4) heures par semaine, sauf interventions extraordinaires qui seront communiquées avec un préavis de sept (7) jours.

Le SERVICE objet du contrat est associé à un seul compte personnel, sauf disposition contraire expressément prévue dans la COMMANDE ou dans l’offre souscrite, laquelle pourra permettre la création de profils supplémentaires ou l’accès à des fonctionnalités additionnelles.

C) MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE

Le CLIENT aura accès à l’APPLICATION au moyen de laquelle il pourra effectuer les opérations suivantes :

• connexion et importation de données provenant de portefeuilles numériques (wallets), protocoles décentralisés, plateformes d’échange, courtiers, comptes d’investissement, banques ou autres fournisseurs tiers compatibles, via API, fichiers CSV ou tout autre mode d’intégration disponible dans l’APPLICATION ;

• configuration de ses données et paramètres dans la section « paramètres » ;

• consultation et analyse des rapports générés par l’APPLICATION.

Le FOURNISSEUR, par l’intermédiaire de l’APPLICATION, assurera :

• l’archivage des données téléchargées et la fourniture de rapports fiscaux selon les fonctionnalités prévues par l’offre souscrite.

Toute prestation relative aux obligations fiscales du CLIENT est expressément exclue.

Les relations entre le FOURNISSEUR et le CLIENT sont régies conformément aux dispositions prévues dans les présentes conditions générales.

D) CONDITIONS GÉNÉRALES

1) CONCLUSION DU CONTRAT - DURÉE - RENOUVELLEMENT TACITE

Le lien contractuel sera formé, après paiement du prix selon les modalités choisies, par la communication de l’acceptation de la COMMANDE en ligne par le FOURNISSEUR, au moyen de l’émission et de l’envoi du reçu de paiement au CLIENT.

La durée du contrat est celle indiquée dans la COMMANDE. À la première échéance, le contrat sera renouvelé automatiquement par paiement anticipé du prix convenu pour une période d’un an, puis d’année en année, sauf résiliation à effectuer dans la section des paramètres de l’APPLICATION au moyen du bouton « Annuler le renouvellement ».

1.1. Compte gratuit

Dans certains cas, le service peut prévoir la mise à disposition d’un compte gratuit, comme indiqué dans la COMMANDE. Dans ce cas, le CLIENT a la possibilité d’utiliser gratuitement l’APPLICATION, certaines sections de l’APPLICATION ou certains Produits, selon ce qui est précisé dans la COMMANDE. Certaines fonctions ou fonctionnalités de l’APPLICATION peuvent ne pas être disponibles dans le cadre du compte gratuit.

Les conditions supplémentaires applicables au compte gratuit seront précisées dans la COMMANDE lors de la phase d’achat sur www.finbooks.com ou sur l’APPLICATION.

1.2. Produits payants

Certains des Produits proposés sur www.finbooks.com et sur app.finbooks.com dans le cadre du service sont payants. Les tarifs, la durée et les conditions applicables à la vente de ces Produits sont décrits dans les sections correspondantes de la COMMANDE lors de la phase d’achat.

1.3. Description du produit

Les prix, descriptions et disponibilités des Produits sont précisés dans les sections correspondantes de la COMMANDE et peuvent être modifiés sans préavis. Bien que les Produits soient présentés avec la plus grande exactitude techniquement possible, leur représentation sur www.finbooks.com et sur app.finbooks.com, par quelque moyen que ce soit (y compris, selon le cas, les éléments graphiques, images, couleurs ou sons), n’a qu’une valeur indicative et n’implique aucune garantie quant aux caractéristiques du Produit acheté. Les caractéristiques du Produit sélectionné seront précisées au cours de la procédure d’achat.

1.4. Procédure d’achat

Chaque étape, depuis le choix du produit jusqu’à la transmission de la COMMANDE, fait partie de la procédure d’achat.

La procédure d’achat comprend les étapes suivantes :

• le CLIENT est invité à choisir le Produit souhaité et à vérifier son choix d’achat,

• le CLIENT peut passer la COMMANDE en la transmettant par voie électronique.

1.5. Envoi de la commande

L’envoi de la COMMANDE par le CLIENT entraîne la conclusion du contrat et fait naître à la charge du CLIENT l’obligation de payer le prix, les taxes ainsi que tous autres frais et charges éventuels, tels qu’indiqués sur la page de la COMMANDE.

Dans le cas où le Produit acheté requiert une participation active du CLIENT, telle que la fourniture d’informations ou de données personnelles, de précisions ou de demandes particulières, l’envoi de la COMMANDE fait également naître à la charge du CLIENT l’obligation de coopérer en conséquence.

Une fois la COMMANDE transmise, une confirmation de réception de la commande sera envoyée au CLIENT.

Toutes les notifications relatives à la procédure d’achat décrite ci-dessus seront envoyées à l’adresse électronique fournie par le CLIENT à cette fin.

2) PAIEMENTS – RETARDS – INTERRUPTION DU SERVICE

Les paiements sont effectués à l’avance par carte de crédit en EUR ou GBP aux échéances indiquées dans la COMMANDE. Le FOURNISSEUR ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences préjudiciables (dommages, sanctions, intérêts ou autres) que le CLIENT pourrait subir en raison de l’interruption du SERVICE résultant du non-paiement par le CLIENT.

2.1. Prix

Au cours de la procédure d’achat et avant l’envoi de la COMMANDE, le CLIENT est dûment informé de toutes les commissions, taxes et coûts (y compris les éventuels frais d’expédition) qui lui seront facturés.

2.2. Moyens de paiement

Les informations relatives aux moyens de paiement acceptés sont indiquées au cours de la procédure d’achat. Certains moyens de paiement peuvent être soumis à des conditions supplémentaires et/ou entraîner des coûts additionnels. Les informations détaillées figurent dans la section correspondante de la COMMANDE.

Tous les paiements sont traités de manière autonome par des services tiers. Par conséquent, le FOURNISSEUR ne collecte pas de données relatives au paiement — telles que les numéros de carte de crédit — mais reçoit une notification une fois que le paiement a été effectué avec succès. Dans le cas où un paiement effectué par l’un des moyens disponibles échoue ou est refusé par le prestataire de services de paiement, le FOURNISSEUR n’est pas tenu d’exécuter la commande. Les éventuels coûts ou commissions résultant d’un paiement échoué ou refusé sont à la charge du CLIENT.

2.3. Autorisation pour paiements futurs via Stripe ou PayPal

Dans le cas où le CLIENT autorise la fonctionnalité Stripe ou PayPal permettant des achats futurs, le FOURNISSEUR conservera un code d’identification associé au compte Stripe ou PayPal du CLIENT. De cette manière, le FOURNISSEUR pourra traiter automatiquement les paiements pour des achats futurs ou pour le paiement de versements périodiques relatifs à un achat antérieur. Cette autorisation peut être révoquée à tout moment depuis les paramètres de l’APPLICATION ou en modifiant les paramètres personnels des services Stripe ou PayPal.

2.4. Interruption du service

Afin de garantir le meilleur niveau de service possible, le FOURNISSEUR se réserve le droit d’interrompre le SERVICE pour des opérations de maintenance, des mises à jour du système ou toute autre modification, en en informant le CLIENT de manière appropriée. Dans les limites prévues par la loi, le FOURNISSEUR se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin complètement au SERVICE. En cas de cessation du SERVICE, le FOURNISSEUR s’efforcera de permettre au CLIENT d’extraire ses données personnelles et ses informations conformément aux dispositions légales applicables.

Le SERVICE peut également ne pas être disponible pour des raisons échappant au contrôle raisonnable du FOURNISSEUR, telles que des cas de force majeure (par exemple : grèves, dysfonctionnements d’infrastructures, pannes d’électricité, etc.).

3) CONDITIONS D’UTILISATION

Sauf indication contraire, les conditions d’utilisation de https://finbooks.com et https://app.finbooks.com présentées dans la présente section ont une portée générale. Toute condition supplémentaire d’utilisation ou d’accès applicable dans certaines situations particulières est expressément indiquée dans le présent document. En utilisant www.finbooks.com et app.finbooks.com, le CLIENT déclare avoir connaissance du fait qu’aucune restriction n’est prévue selon que les utilisateurs sont des consommateurs ou des utilisateurs professionnels.

3.1. Accès à des ressources externes

Par l’intermédiaire de www.finbooks.com et app.finbooks.com, le CLIENT peut avoir accès à des ressources fournies par des tiers. Le CLIENT reconnaît et accepte que le FOURNISSEUR n’exerce aucun contrôle sur ces ressources et qu’il ne saurait être tenu responsable de leur contenu ni de leur disponibilité.

Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris celles relatives à toute concession de droits sur les contenus, sont déterminées par ces tiers et régies par leurs propres conditions générales ou, à défaut, par la loi applicable.

3.2. Utilisation autorisée

https://finbooks.com et l’APPLICATION ne peuvent être utilisés que pour les finalités pour lesquelles ils sont proposés, conformément aux présentes conditions et à la législation applicable. Il appartient exclusivement au CLIENT de veiller à ce que l’utilisation de l’APPLICATION et/ou du SERVICE ne viole aucune loi, réglementation ou droit de tiers.

Le FOURNISSEUR se réserve le droit d’adopter toute mesure appropriée afin de protéger ses intérêts légitimes, notamment de refuser au CLIENT l’accès à l’APPLICATION ou au SERVICE, de résilier des contrats ou de signaler toute activité suspecte réalisée via l’APPLICATION ou le SERVICE aux autorités compétentes (par exemple l’autorité judiciaire ou administrative) lorsqu’il existe un soupçon que le CLIENT commette une violation de la loi, des règlements, des droits de tiers et/ou des présentes conditions, notamment, sans limitation, en mettant en œuvre l’une des activités suivantes.

Règles de conduite

• prétendre satisfaire à toute exigence d’accès à l’APPLICATION ou d’utilisation du SERVICE, comme par exemple la majorité légale ou la qualité de consommateur ;

• diffamer, menacer, harceler, utiliser des pratiques intimidantes ou violer les droits de tiers de toute autre manière ;

• promouvoir des activités susceptibles de mettre en danger sa propre vie ou celle d’un autre CLIENT ou de provoquer des dommages physiques. Sont notamment compris dans cette catégorie, sans limitation, les menaces ou incitations au suicide, la glorification de blessures physiques intentionnelles, l’usage de drogues illégales ou l’abus d’alcool. La publication de contenus promouvant ou illustrant des comportements autodestructeurs ou violents sur www.finbooks.com n’est en aucun cas tolérée ;

• tester, analyser ou vérifier la vulnérabilité de l’APPLICATION, des services et des réseaux connectés au site, ou violer les systèmes de sécurité ou d’authentification de l’APPLICATION, des services et des réseaux connectés à www.finbooks.com ;

• installer, intégrer, télécharger ou incorporer de toute autre manière des logiciels malveillants sur www.finbooks.com ou dans l’APPLICATION ;

• utiliser www.finbooks.com et l’APPLICATION et/ou l’infrastructure technologique associée de manière abusive, excessive ou inappropriée (par exemple à des fins de spam) ;

• tenter de perturber ou de manipuler l’infrastructure technologique de manière à provoquer un dommage ou une charge excessive pour le SERVICE et l’APPLICATION.

Utilisation excessive du service

• utiliser les ressources de www.finbooks.com de manière excessive par rapport aux autres CLIENTS. Dans ce cas, le FOURNISSEUR se réserve le droit de suspendre le compte du CLIENT ou d’en limiter l’activité jusqu’à cessation de cet usage excessif.

Scraping

• mettre en œuvre des procédés automatisés d’extraction, de collecte ou de captation d’informations, de données et/ou de contenus à partir de l’APPLICATION, de www.finbooks.com ou de toute extension numérique associée, sauf autorisation expresse du FOURNISSEUR.

Règles relatives aux contenus

• diffuser ou publier des contenus illicites, obscènes, illégitimes, diffamatoires ou inappropriés ;

• publier des contenus promouvant directement ou indirectement la haine, le racisme, la discrimination, la pornographie ou la violence ;

• diffuser ou publier des contenus faux susceptibles de provoquer une alarme injustifiée ;

• utiliser l’APPLICATION pour publier, diffuser ou proposer des contenus protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, les brevets, marques et droits d’auteur, sans l’autorisation du titulaire des droits ;

• utiliser l’APPLICATION pour publier, diffuser ou proposer des contenus violant les droits de tiers, y compris, sans limitation, les secrets militaires, commerciaux, professionnels ou d’État ainsi que les données personnelles ;

• publier des contenus ou mener des activités qui perturbent, interrompent, endommagent ou compromettent l’intégrité de l’APPLICATION ou des dispositifs d’autres CLIENTS. Sont notamment compris : le spam, la diffusion illicite de publicité, le phishing, la fraude envers des tiers, la diffusion de logiciels malveillants ou de virus, etc.

Interdictions d’utilisation commerciale

• créer un compte ou utiliser l’APPLICATION afin de promouvoir, vendre ou faire la publicité de produits ou de services de quelque nature que ce soit ;

• prétendre ou laisser entendre, de quelque manière que ce soit, entretenir une relation avec Finbooks et le FOURNISSEUR, bénéficier du soutien du FOURNISSEUR ou laisser croire que le FOURNISSEUR soutient les produits ou services du CLIENT ou d’un tiers.

4) LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

Le CLIENT s’engage à indemniser et à tenir le FOURNISSEUR, ainsi que ses préposés, affiliés, dirigeants, agents, co-titulaires de marques, partenaires et employés, à l’abri de toute réclamation ou demande — y compris, sans limitation, les frais et honoraires juridiques — formulée par des tiers en raison de ou en relation avec des comportements fautifs tels que l’utilisation ou la connexion au SERVICE, la violation des présentes Conditions, la violation de droits de tiers ou de dispositions légales par l’Utilisateur, ses affiliés, dirigeants, agents, co-titulaires de marques, partenaires et employés, dans les limites prévues par la loi.

4.1. Limitation de responsabilité pour les activités du CLIENT dans l’utilisation de l’APPLICATION

Toute demande d’indemnisation à l’encontre du FOURNISSEUR (ou de toute personne physique ou morale agissant pour son compte) est exclue. Sauf dans les cas où les dommages auraient été causés par une faute intentionnelle ou une faute grave, ou lorsqu’ils portent atteinte à la vie et/ou à l’intégrité personnelle, physique ou mentale, la responsabilité du FOURNISSEUR est limitée au dommage typique pour ce type de contrat et prévisible au moment de la conclusion de celui-ci.

En particulier, dans les limites indiquées ci-dessus, le FOURNISSEUR décline toute responsabilité pour ce qui concerne :

• toute perte de profit ou autre perte, y compris indirecte, que le CLIENT pourrait subir (à titre d’exemple : pertes commerciales, perte de revenus, de profits ou d’économies escomptées, perte de relations contractuelles ou commerciales, perte de clientèle ou atteinte à la réputation, sanctions dues à des calculs erronés, amendes, etc.) ;

• les dommages ou pertes résultant d’interruptions ou de dysfonctionnements de l’APPLICATION dus à des cas de force majeure ou à des événements imprévus et imprévisibles, et en tout état de cause indépendants de la volonté et hors du contrôle du FOURNISSEUR, tels que, à titre d’exemple : pannes ou interruptions des lignes téléphoniques ou électriques, de la connexion Internet ou d’autres moyens de transmission, inaccessibilité de sites web, grèves, catastrophes naturelles, virus ou attaques informatiques, interruptions de fourniture de produits, services ou applications de tiers ;

• toute perte qui ne résulterait pas directement d’une violation des présentes Conditions par le FOURNISSEUR ;

• les dommages, préjudices ou pertes dus à des virus ou autres logiciels malveillants contenus dans ou liés à des fichiers téléchargeables depuis Internet ou via l’APPLICATION. Les Utilisateurs sont responsables de l’adoption de mesures de sécurité appropriées — telles que l’utilisation d’antivirus et de pare-feu — afin de prévenir toute infection ou attaque et de protéger les copies de sauvegarde de toutes les données et/ou informations échangées ou téléchargées sur l’APPLICATION.

En cas de responsabilité du FOURNISSEUR, l’indemnisation due ne pourra excéder le montant total des paiements contractuellement dus au FOURNISSEUR par le CLIENT pour une période de douze (12) mois ou pour toute la durée de l’Accord, si celle-ci est plus courte.

5) CONFIDENTIALITÉ ET LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT

Le traitement des données sera effectué dans le respect des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée. Les informations relatives au traitement des données peuvent être consultées à tout moment dans leur intégralité à l’adresse suivante : https://finbooks.com/privacy-policy/

Les données fournies par le CLIENT sont traitées de manière licite, loyale et dans le respect des droits du CLIENT. Conformément au décret législatif italien n° 196/2003 et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), en ce qui concerne les données personnelles dont la société dispose ou viendra à disposer, il est précisé ce qui suit.

5.1. Finalités du traitement des données

Le traitement est effectué aux fins suivantes :

a) l’exécution correcte et complète du contrat et des obligations y afférentes, y compris celles qui y sont liées ou en dépendent, telles que, à titre d’exemple : la gestion de la correspondance sous toutes ses formes, la conclusion de contrats et/ou d’accords et/ou de conventions avec des sociétés tierces (par exemple des fournisseurs), des établissements de crédit, des compagnies d’assurance, des professionnels, des administrations publiques et tout autre organisme ou sujet dont l’intervention est nécessaire à l’exécution du ou des contrats susmentionnés, la demande d’autorisations auprès d’administrations publiques ou d’autres entités nécessaires à l’exécution du ou des contrats, ainsi que l’accomplissement de toutes les obligations civiles et/ou administratives directement ou indirectement liées à l’exécution du ou des contrats précités ;

b) le respect des obligations légales (comptables, fiscales, administratives, sociétaires ou de toute autre nature) liées aux finalités mentionnées ci-dessus, la réalisation des activités de gestion nécessaires à l’exécution de ces obligations, la gestion des paiements, ainsi que l’exercice des droits et/ou facultés prévus par la loi, y compris la protection des créances ;

c) la réalisation d’activités de gestion générale, d’information commerciale, de marketing, d’assurance (différentes et supplémentaires par rapport à celles déjà mentionnées au point a)), de planification économique, de gestion budgétaire et de contrôle des coûts.

5.2. Modalités du traitement des données

a) Le traitement est effectué aux fins de la collecte, de l’enregistrement, de l’organisation, de la conservation (dans ce cas également par archivage par le FOURNISSEUR), de la consultation, de l’élaboration, de la modification, de la sélection, de l’extraction, de la comparaison, de l’utilisation, de l’interconnexion, du blocage, de la communication, de la suppression et de la destruction des données.

b) Les opérations peuvent être réalisées avec ou sans l’aide d’outils électroniques ou automatisés.

c) Le traitement est effectué par le FOURNISSEUR, par les responsables du traitement et/ou par les personnes autorisées au traitement.

5.3. Fourniture des données

La fourniture des données personnelles est :

i) strictement nécessaire aux finalités visées au point 5.1, lettres a) et b) ;

ii) facultative pour les finalités visées au point c).

Le CLIENT garantit, en ce qui concerne les données de tiers qu’il traite et utilise dans le cadre du SERVICE ou de l’APPLICATION, avoir fourni les informations requises en matière de protection de la vie privée et avoir obtenu le consentement nécessaire au traitement.

5.4. Communication des données

Les données personnelles peuvent être portées à la connaissance des responsables et des personnes autorisées au traitement et peuvent être communiquées, dans le respect des règles relatives à la sécurité des données, à des collaborateurs externes, des professionnels et/ou des organismes (y compris des sociétés, associations ou consortiums) pour l’exécution des obligations légales (comptables, fiscales, administratives, sociétaires ou de toute autre nature) ainsi que pour l’exercice et la protection des droits et intérêts légitimes du FOURNISSEUR, et plus généralement à toute entité dont la communication est nécessaire à la bonne exécution des obligations contractuelles envers le CLIENT et à la gestion des paiements correspondants.

5.5. Diffusion des données

Les données personnelles ne font l’objet d’aucune diffusion.

5.6. Droits de la personne concernée

Le CLIENT peut exercer les droits prévus par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) :

• a) droit d’accès à ses données ;

• b) droit de demander la rectification ou l’effacement de ses données ;

• c) droit de s’opposer au traitement des données ;

• d) droit à la portabilité des données ;

• e) droit de retirer son consentement.

À cette fin, le CLIENT peut s’adresser au responsable du traitement ou suivre les modalités indiquées dans la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

Le CLIENT a également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

6) CONSERVATION DES IDENTIFIANTS – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le CLIENT est le gardien de l’I.D. et du mot de passe (Clés d’Accès) de son compte qu’il a lui-même générés, lesquels sont strictement personnels. Le CLIENT s’engage à se conformer aux obligations légales applicables et à utiliser toutes les mesures techniques progressivement disponibles sur le marché afin d’en éviter l’utilisation par des tiers non autorisés.

Le CLIENT est conscient que la connaissance par des tiers de l’I.D. et du mot de passe pourrait permettre à ces derniers une utilisation indue de l’APPLICATION et du SERVICE.

Le FOURNISSEUR ne pourra être tenu responsable des dommages causés au CLIENT et/ou à des tiers résultant de la connaissance ou de l’utilisation des Clés d’Accès par des tiers, y compris lorsque cela découle du non-respect par le CLIENT des obligations mentionnées ci-dessus. Toute activité réalisée à l’aide des Clés d’Accès du CLIENT (ou via des systèmes d’authentification externes) sera réputée avoir été effectuée par le CLIENT auquel ces Clés d’Accès sont associées, et le CLIENT sera tenu responsable de cette utilisation.

Le CLIENT s’engage en tout état de cause à indemniser et à garantir le FOURNISSEUR contre toute réclamation pouvant être formulée à son encontre pour quelque raison que ce soit en raison de la violation des dispositions du présent article.

7) ADÉQUATION INFRASTRUCTURELLE – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le CLIENT déclare avoir vérifié et garantit que les outils électroniques qu’il utilise sont conformes aux spécifications techniques minimales requises pour l’utilisation du SERVICE et que les réseaux de télécommunication, qu’ils soient propres ou appartenant à des tiers, qu’il utilise sont adaptés à assurer la pleine opérationnalité du SERVICE.

Le CLIENT autorise le FOURNISSEUR à recourir à un fournisseur de services cloud ou à des tiers pour la fourniture du SERVICE ou afin de garantir l’utilisation de l’APPLICATION.

Le CLIENT reconnaît et accepte que les opérations effectuées via l’APPLICATION et le SERVICE pourront être prouvées uniquement au moyen des fichiers LOG (enregistrement séquentiel et chronologique des opérations effectuées par le système informatique) dûment conservés par le FOURNISSEUR.

Le CLIENT déclare être informé que le SERVICE est fourni au moyen de l’APPLICATION et par l’utilisation de services de tiers, ainsi que d’infrastructures de communication nationales et internationales. Par conséquent, en cas de dysfonctionnements dus au réseau technologique ou aux partenaires technologiques, le FOURNISSEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable des interruptions de service et sera uniquement tenu de solliciter la résolution rapide du problème, en tenant le CLIENT informé des délais de résolution.

Le CLIENT accepte que la limite conventionnelle de responsabilité du FOURNISSEUR pour d’éventuels dysfonctionnements ou retards du SERVICE ou de l’APPLICATION, de quelque nature ou ampleur que ce soit, soit limitée dans son montant maximal au prix annuel payé, le CLIENT restant tenu de démontrer que l’ampleur effective du dommage subi est au moins égale à ce montant.

8) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le CLIENT est tenu d’utiliser Finbooks dans le respect des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle du FOURNISSEUR et de tiers. Le CLIENT accepte et reconnaît que la titularité de l’APPLICATION, y compris les codes sources ainsi que les adaptations, développements et améliorations apportés par le FOURNISSEUR, la documentation correspondante ainsi que tous les droits d’exploitation économique y afférents, restent la propriété du FOURNISSEUR.

Tout matériel faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle appartenant à des tiers et mis à la disposition du CLIENT via Finbooks devra être utilisé par le CLIENT dans le respect de ces droits. Le CLIENT assume toute responsabilité à cet égard et s’engage à indemniser et à tenir le FOURNISSEUR indemne de toute conséquence préjudiciable.

Dans le cas où le CLIENT violerait les droits de propriété industrielle ou intellectuelle du FOURNISSEUR et/ou de tiers, le FOURNISSEUR se réserve le droit de résilier le Contrat.

La titularité de tous les droits relatifs aux marques, logos, noms et autres signes distinctifs associés à Finbooks appartient au FOURNISSEUR ou aux sociétés partenaires. Par conséquent, le CLIENT ne pourra en aucun cas les utiliser sans l’autorisation écrite préalable du titulaire des droits concernés.

8.1) Droits sur les contenus

Sauf indication contraire ou reconnaissance claire, tous les contenus disponibles sur www.finbooks.com et app.finbooks.com sont la propriété du FOURNISSEUR ou fournis par le FOURNISSEUR ou par ses concédants de licence.

Le FOURNISSEUR apporte le plus grand soin afin que le contenu disponible sur www.finbooks.com ne viole pas la législation applicable ni les droits de tiers. Toutefois, il n’est pas toujours possible d’atteindre ce résultat. Dans ces cas, sans préjudice des droits et recours légaux, le CLIENT est invité à adresser ses réclamations à hello@finbooks.com.

Le FOURNISSEUR détient et se réserve expressément tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus susmentionnés. Le CLIENT n’est pas autorisé à utiliser ces contenus d’une manière autre que celle nécessaire ou implicitement liée à l’utilisation correcte de l’APPLICATION.

En particulier, et sans limitation, il est interdit au CLIENT de copier, télécharger, partager au-delà des limites indiquées, modifier, traduire, élaborer, publier, transmettre, vendre, concéder des sous-licences, transformer, transférer à des tiers ou créer des œuvres dérivées à partir des contenus disponibles sur app.finbooks.com et www.finbooks.com, ni de permettre à des tiers d’effectuer ces activités via son compte utilisateur ou son appareil, même à son insu.

Lorsque cela est expressément indiqué sur www.finbooks.com, le CLIENT est autorisé à télécharger, copier et/ou partager certains contenus disponibles sur www.finbooks.com exclusivement à des fins personnelles et non commerciales, à condition que l’attribution de la paternité de l’œuvre et toute autre indication pertinente requise par le FOURNISSEUR soient respectées.

Les limitations et exclusions prévues par la législation sur le droit d’auteur demeurent applicables.

9) RÉSILIATION

Le FOURNISSEUR se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment et sans obligation de motivation, en adressant une communication écrite au CLIENT avec un préavis d’au moins soixante (60) jours. À l’expiration de ce délai, le Contrat sera considéré comme résilié et/ou terminé et le FOURNISSEUR pourra désactiver le Service à tout moment sans préavis supplémentaire et rembourser au CLIENT le montant éventuellement déjà payé pour la seule période comprise entre la date de prise d’effet de la résiliation et la date d’échéance indiquée dans la COMMANDE.

Le CLIENT reconnaît et accepte que l’utilisation de la fonction de téléchargement des rapports fiscaux constitue une partie essentielle et intégrante de l’objet du service fourni par le FOURNISSEUR. La fonction de téléchargement des rapports fiscaux est par conséquent considérée comme faisant partie intégrante du service principal, et le CLIENT reconnaît que, en raison du caractère essentiel de cette fonction pour l’exécution effective du service principal fourni par le FOURNISSEUR, il ne sera pas possible d’exercer le droit de rétractation prévu par la loi de quatorze (14) jours dans le cas où le CLIENT aurait utilisé la fonction de téléchargement des rapports fiscaux, et reconnaît qu’une telle rétractation causerait un préjudice injustifié au FOURNISSEUR.

10) MISES À JOUR DE L’APPLICATION ET DU SERVICE – OBLIGATION D’ADAPTATION TECHNOLOGIQUE DU CLIENT

Le CLIENT reconnaît et accepte que l’APPLICATION et les Services associés reposent sur une technologie en constante évolution. Pour cette raison, le FOURNISSEUR et ses partenaires se réservent le droit de modifier les caractéristiques techniques de l’APPLICATION tout en en garantissant la fonctionnalité. Ces mises à jour peuvent nécessiter l’adaptation des systèmes informatiques du CLIENT, qui devra y procéder rapidement à ses propres frais.

Le CLIENT reconnaît que l’APPLICATION peut être fournie en mode test ou sous la mention « Produit bêta », indiquant des produits, logiciels, services et/ou fonctionnalités désignés comme versions bêta ou pré-version et mis à disposition de l’Utilisateur pendant la durée du présent Accord. Le produit bêta peut contenir des erreurs et est fourni exclusivement pour un usage limité. Le produit bêta est fourni « tel quel », sans aucune garantie, qu’elle soit expresse, implicite, légale ou de toute autre nature. Le FOURNISSEUR décline expressément toute garantie implicite de qualité marchande, de non-violation et d’adéquation à un usage particulier.

En aucun cas le FOURNISSEUR ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, même s’il a été informé de la possibilité de tels dommages.

11) DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION EXCLUSIVEMENT COMPÉTENTE

Le présent Contrat est régi par le droit italien. Par l’utilisation de l’APPLICATION, l’utilisateur accepte que le droit italien régisse toute question ou tout litige relatif ou découlant du présent Accord, ainsi que tout litige de quelque nature que ce soit pouvant survenir entre le CLIENT et le FOURNISSEUR. En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Bari.